Conditions Générales de Vente du site www.golfathome.com

Le présent site internet www.golfathome.com est édité par la société TPG, SARL au capital de 49 500 €, dont le siège social est situé 72 rue des Sureaux 59262 Sainghin-En-Mélantois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 513 848.

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Golf At Home et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site Internet. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par Golf At Home au consommateur final.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec Golf At Home.
Golf At Home se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Golf At Home est une marque déposée à l’INPI. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de la marque, est systématiquement soumise à autorisation.

02 - Les Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par Golf At Home.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. Golf At Home ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Golf At Home ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés uniquement dans un but d’identification. Les photos ainsi que les descriptions des produits ne sont pas contractuelles.

03 - Les Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera indiqué avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet.
Toutefois, un prix ne pourra être modifié une fois votre commande validée.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

04 - La Commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devez créer un compte.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne. Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison puis valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Golf At Home.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Golf At Home accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Golf At Home se réserve le droit de ne pas expédier votre commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet.

05 - Les modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard ou via Paypal. Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

06 - La livraison

6.1 Livraison en France continentale, hors Corse et îles du littoral

Livraison assurée par notre transporteur DPD en Point Relais ou en service DPD Predict.
Livraison en Point Relais : Liste des Points Relais DPD près de chez vous disponible en renseignant votre code postal sur l’onglet livraison.
Livraison en service DPD Predict : Le client devra obligatoirement renseigner ses numéro de téléphone portable et adresse mail dans les champs prévus à cet effet au moment de la création de son compte personnel. Il recevra, après validation de sa commande, un SMS du transporteur afin de lui proposer plusieurs dates de livraison puis deux plages horaires de deux heures qu’il déterminera selon sa convenance.
Livraison via notre transporteur Ducros : Pour les articles de plus de 2 mètres de long et au-dessus de 30 kilos /pièce. (Concerne peu d’articles).

6.2 Livraison hors France, Corse et îles du littoral

Grille spécifique selon la destination.

07 - Droit de rétractation et échange

7.1 Droit de rétractation et modalités de retour

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les Produits sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande.
Les produits retournés doivent être intacts complets et être réexpédiés dans leur emballage d’origine en parfait état.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit. Golf At Home accusera réception de votre demande de rétractation par email.
Vous devez ensuite retourner les produits à Golf At Home, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l’adresse suivante : TPG 72 rue des Sureaux 59262 Sainghin-En-Mélantois. Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de Golf At Home lors de l’envoi du Produit).

7.2 Remboursement

Golf At Home s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées, hors frais de port, à la réception de votre colis dans son entrepôt.
Golf At Home vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, hors frais de port.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Par exemple, si la commande de Produits a été réglée par carte bleue et que votre carte bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue. Cela sera de même pour un paiement via Paypal.

7.3 Echange

Vous avez également dans le délai de quatorze (14) jours, la possibilité de demander un échange. Vous pouvez retourner le Produit à Golf At Home par La Poste à l’adresse suivante : TPG 72 rue des Sureaux 59262 Sainghin-En-Mélantois. Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de Golf At Home lors de l’envoi du produit). Les frais concernant le second envoi assuré par Golf At Home seront également à votre charge.

08 - Garanties

Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la Consommation) et de la garantie contre vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société Golf At Home, dont le siège social est 72 rue des Sureaux 59262 Sainghin-En-Mélantois est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois de la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

09 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 - 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, vous êtes invités, dès le constat de cette utilisation à envoyer un mail en utilisant le formulaire de contact disponible dans la rubrique Nous contacter sur le site Golf At Home.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Golf At Home dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

10 - Responsabilités

Golf At Home a pour toutes les étapes de la prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Golf At Home s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Golf At Home ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Golf At Home ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

12 - Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domiciliation du défendeur.